Litige de vente
Gepubliceerd op :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
Dans un article détaillé rédigé pour le Journal des Tribunaux, Caroline Botman commente l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2021 qui tranche un litige de vente et examine le cas particulier du concours entre l'action en délivrance d'une chose conforme et l'action en garantie des vices cachés.
À découvrir sur Stradalex : https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2022_16-fr/doc/jt2022_16p249
Geschiedenis
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