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Loi-programme et réforme des pensions : l’Arizona passe à l’action

Gepubliceerd op : 29/05/2026 29 May May 05 2026
Actualités juridiques
Actualités juridiques / Droit fiscal
Actualités juridiques / Droit social

Après plusieurs semaines de débats parlementaires, de reports successifs et d'avis du Conseil d'État, la loi-programme et la réforme des pensions du gouvernement Arizona ont finalement été adoptées cette nuit.
Derrière ce vote se cachent plusieurs réformes qui auront un impact direct sur les entreprises, les dirigeants, les indépendants, les investisseurs et les travailleurs.
Voici les principales mesures fiscales et sociales à retenir.
 
  1. FISCALITE : ce qui change
 
  • VVPRbis & réserve de liquidation
Le gouvernement rebat clairement les cartes.
La réforme maintient les deux régimes, mais réduit sensiblement l’avantage historiquement attaché aux réserves de liquidation.
  • Le régime VVPRbis voit son taux passer de 15 % à 18 % en cas de distribution de dividendes à l’issue du troisième exercice comptable suivant l’émission des actions.
  • Pour les réserves de liquidation, le taux effectif passe désormais de 15 % à 18 % (le taux de 6,5% passe à 9,8%) en cas de distribution à l’issue des trois ans de la constitution de la réserve.
En pratique, alors que le législateur avait voulu dans un premier temps rapprocher les deux mécanismes, le gouvernement entend aujourd’hui alourdir la charge fiscale dans un cadre budgétaire et peut-être également idéologique.
/!\ Sur le plan temporel, les nouvelles règles produiront des effets très rapidement :
  • pour le VVPRbis, les nouvelles dispositions s’appliqueront en principe aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026 ;
  • pour les réserves de liquidation, les nouvelles règles s’appliqueront pour celles constituées à partir du 31.12.2025 ! La nouvelle loi rétroagit donc.
/!\ Il devient indispensable de réexaminer la politique de distribution de dividendes, la stratégie de rémunération des dirigeants et les arbitrages entre dividendes, rémunérations et capitalisation.
  • Droits d’auteur
Nouvelle restriction importante.
Le bénéfice du régime des frais forfaitaire est désormais lié à la détention d'une attestation du travail des arts.
Une nouvelle étape dans la volonté du législateur de recentrer progressivement le régime sur les activités artistiques au sens strict.
/!\ Vu le passage d’un taux effectif d’imposition de 7,5 % à 15 % pour les concernés ne disposant pas du graal, un réexamen de leur situation s’impose assurément d’un point de vue fiscal.
  • Taxe sur les comptes-titres
Le taux de la taxe annuelle est doublé, passant de 0,15 % à 0,30 %.
Une mesure qui touchera directement les patrimoines financiers et qui s'inscrit dans le mouvement plus large d’élargissement des impositions grevant le capital cf. Loi sur la CGT.
 
  1. SOCIAL : les mesures les plus débattues
 
  • Indexation plafonnée
Probablement la mesure qui a suscité le plus de tensions, qui entre finalement en vigueur dès le 1er juin prochain. Le gouvernement n’a pas suivi le – rare - avis unanime du Groupe des 10 qui avait suggéré une alternative sur la base de l’évolution des prix du gaz et de l’électricité.
Concrètement, les salaires élevés, les pensions et certaines allocations ne seront plus entièrement indexés lors des indexations intervenant après le 1er juin prochain.
  • Rien ne changera pour les travailleurs bénéficiant d’un salaire ou d’une pension (ou allocation) mensuels inférieurs ou égaux à respectivement 4.000 EUR et 2.000 EUR bruts.
  • En revanche, pour les travailleurs bénéficiant d’un salaire supérieur, la partie dépassant le seuil de 4.000 EUR ne sera indexée qu’après une réduction de 2 %. Les tranches des pensions et allocations dépassant 2 000 € ne seront également que partiellement indexées.
Les employeurs garderont la moitié du montant non versé au travailleur, tandis que l'autre moitié sera versée à l'ONSS via une cotisation de modération salariale.
Le mécanisme sera appliqué une seconde fois lors de la première indexation suivant le 1er janvier 2028. L’impact devrait être du même ordre que celui de la première modération salariale, mais il n’est pas encore possible de calculer précisément les effets.
  • Marché du travail
Le gouvernement serre la vis sur plusieurs aides à l’emploi. Les réductions ONSS pour les premiers engagements sont revues à la baisse : l’exonération à durée illimitée pour le premier travailleur est maintenue mais plafonnée à 2.000 EUR par trimestre, contre 3.100 EUR auparavant. Les réductions pour l'engagement d'un 4e et 5e travailleur, qui avaient été supprimées en 2024, sont réintroduites. La réduction pour l'engagement du 2e au 5e travailleur s’élève à 1.000 EUR trimestre pendant une période de 12 trimestres.
Dans le même mouvement, les réductions de cotisations liées à la réduction collective du temps de travail et à la semaine de quatre jours disparaîtront dès le 1er juillet 2026, sauf pour les régimes déjà en cours.
Objectif affiché : recentrer les aides patronales et réduire le coût budgétaire de dispositifs considérés comme trop coûteux ou insuffisamment ciblés.
  • Pensions
La réforme des pensions confirme le virage budgétaire du gouvernement : travailler plus et plus longtemps sera davantage récompensé.
  • Elle instaure un système de malus-bonus (de 2%, 4% ou 5%) basé sur la densité de la carrière requise (carrière de 35 années comportant chacune au moins 156 jours / 2 trimestres de travail + 7.020 jours / 90 trimestres de travail sur l’ensemble de la carrière). Les départs en pension anticipée sans carrière suffisamment intense verront leur pension réduite, tandis que ceux qui travaillent au-delà de l’âge légal de pension avec une carrière adéquatement soutenue pourront bénéficier d’une pension majorée.
  • Autres mesures à épingler, concernant la pension anticipée :
Les conditions d’âge et de durée de carrière requis ne sont pas modifiées, mais, pour le travailleurs salariés, le nombre de jours exigé par année pour qu’elle soit prise en compte dans la carrière est harmonisé avec le régime des travailleurs indépendants. L’année de carrière doit compter au moins 156 jours de travail (mi-temps) et plus 104 jours (tiers-temps), sauf pour la première année de carrière où le minimum d’une occupation d’un tiers reste d’application ;
Il sera désormais possible de prendre sa pension de retraite anticipée dès l’âge de 60 ans, non seulement dès que l’on compte une carrière de 44 ans, mais également dans l’hypothèse d’une carrière 42 années plus intenses, c.-à-d. de chacune au moins 234 jours / 3 trimestres de travail.
  • Enfin, la condition de travail existante pour avoir droit à la pension minimum garantie est ajustée : Essentiellement, les jours d’absence pour raisons médicales (maladie, invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle) seront désormais intégralement assimilés à des jours de travail et pris en compte dans le calcul des 5.000 jours / 64 trimestres de travail requis.

Au-delà des annonces, les vraies questions commencent maintenant.
  • Quel impact pour les dirigeants de PME ?
  • Faut-il encore privilégier les réserves de liquidation ?
  • Le VVPRbis reste-t-il la meilleure option ?
  • Quels effets concrets pour les détenteurs de patrimoines financiers ?
  • Comment adapter les politiques de rémunération et de pension ?

Chez Tetra Law, nous suivons depuis plusieurs mois l'ensemble du parcours parlementaire de ces réformes, leurs amendements successifs et les avis du Conseil d'État.

Les prochains mois seront déterminants pour mesurer la portée réelle de ces nouvelles règles et identifier les adaptations nécessaires pour les entreprises, leurs dirigeants et les particuliers.

Nos départements Tax & Labour restent évidemment disponibles pour échanger à ces sujets.
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