On veut autoriser le fisc à perquisitionner

Geschiedenis

• Certificat inter-universités : Droit pénal des affaires
  Gepubliceerd op : 30/05/2022 30 May May 05 2022
  Matières / Droit pénal des affaires

  Auteurs / Sabrina Scarnà
  Après quatre années de franc succès, le 8 septembre prochain marquera le lancement de la 5ème édition du certificat inter-universités en droit pénal des affa...
  Verder lezen
• Impôts : comment déclarer ses revenus immobiliers ?
  Gepubliceerd op : 24/05/2022 24 May May 05 2022
  Matières / Droit fiscal

  Actualités juridiques / Droit fiscal

  Auteurs / Sabrina Scarnà
  À découvrir dans le journal Le Soir, l'interview de Sabrina Scarnà : "Impôts : comment déclarer ses revenus immobiliers ?" 
  Verder lezen
• Cela s'apparenterait ni plus ni moins à une forme de dictature du fisc
  Gepubliceerd op : 04/05/2022 04 May May 05 2022
  Presse

  Matières / Droit fiscal

  Actualités juridiques / Droit fiscal

  Auteurs / Sabrina Scarnà
  Interview de Sabrina Scarnà dans la Libre au sujet de l'étude du SPF Finances visant à mettre fin au secret bancaire belge pour lutter contre la fraude fisca...
  Verder lezen
• Litige de vente
  Gepubliceerd op : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022
  Auteurs / Caroline Botman
  Dans un article détaillé rédigé pour le Journal des Tribunaux, Caroline Botman commente l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2021 qui tranche un lit...
  Verder lezen
• On veut autoriser le fisc à perquisitionner
  Gepubliceerd op : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022
  Presse

  Matières / Droit fiscal

  Auteurs / Sabrina Scarnà
  
  Interview de Sabrina Scarnà dans le Trends Tendance : "on veut autoriser le fisc à perquisitionner" par Sébastien Buron : https://trends.levif.be/economie/ba...
  Verder lezen