Proposition de loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale

Geschiedenis

• Proposition de loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale
  Gepubliceerd op : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Matières / Droit fiscal

  Matières / Droit pénal des affaires
  La proposition de loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale a été reçue à la Chambre des représentants. Ce texte a pour b...
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• Fiscalité des biens immobiliers
  Gepubliceerd op : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Matières / Droit fiscal

  Actualités juridiques / Droit fiscal

  Auteurs / Baudouin Paquot

  Auteurs / Renaud Thonet

  Auteurs / Chloé Godfroid

  Auteurs / Jérôme Noël
  Le dernier numéro de JurimPratique est paru !  Vous y découvrirez :  La fiscalité des immeubles étrangers détenus par un résident belge par Renaud Tho...
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• Networking time!
  Gepubliceerd op : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
  La vie du cabinet / Réseaux

  Auteurs / Sylvie Lacombe

  Auteurs / Sabrina Scarnà

  Auteurs / Jérôme Terfve

  Auteurs / Julie Malingreau
  Les 17 et 18 juin derniers les membres du réseau PLG International Lawyers se sont réunis à Rome pour échanger autour des thèmes du droit des sociétés, droit...
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• Les nouvelles cibles du fisc
  Gepubliceerd op : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Presse

  Matières / Droit fiscal

  Actualités juridiques / Droit fiscal

  Auteurs / Sabrina Scarnà
  Le dernier numéro du Trends Tendance consacre un article détaillé aux nouvelles cibles du fisc. Retrouvez-y les explications de Sabrina Scarnà, Pierre-Franço...
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• Déclaration fiscale : Les conseils d'experts fiscaux chevronnés
  Gepubliceerd op : 04/06/2022 04 juin juin 06 2022
  Presse

  Actualités juridiques / Droit fiscal

  Auteurs / Sabrina Scarnà

  Auteurs / Pauline Maufort

  Auteurs / Maxime Besème
  Comme chaque année La Libre propose un supplément économique entièrement consacré à la fiscalité. Aux côtés d'Emmanuel Degrève (Deg & Partners) et de Nicolas...
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• Certificat inter-universités : Droit pénal des affaires
  Gepubliceerd op : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Matières / Droit pénal des affaires

  Auteurs / Sabrina Scarnà
  Après quatre années de franc succès, le 8 septembre prochain marquera le lancement de la 5ème édition du certificat inter-universités en droit pénal des affa...
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