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Réforme des flexi-jobs : la loi du 28 juin 2026 est publiée

Gepubliceerd op : 02/07/2026 02 July Jul 07 2026
Actualités juridiques
Actualités juridiques / Droit social

La loi du 28 juin 2026 portant des dispositions diverses en matière de flexi-jobs a été publiée au Moniteur belge. Elle modifie sensiblement le régime applicable, tant pour les employeurs que pour les travailleurs.
 

Les principaux changements sont les suivants :
 

  • Avec effet rétroactif au 1er juillet 2026, les flexi-jobs deviennent accessibles dans tous les secteurs privés et publics, à l'exception des fonctions artistiques, qui restent exclues du régime.
  • Les secteurs conservent la possibilité d'exclure totalement ou partiellement le régime (« opt-out ») ou d'imposer des conditions supplémentaires.
  • Les métiers des soins de santé deviennent accessibles aux flexi-jobistes, sous certaines conditions de diplôme et de qualification, et dans la limite d'un volume proportionnel au volume total de travail chez l'employeur.
  • Les travailleurs à temps plein pourront exercer un flexi-job au sein d'une entreprise liée à leur employeur principal.
  • Les agences d'intérim pourront employer une même personne à la fois comme intérimaire et comme travailleur en flexi-job, à condition qu'il ne s'agisse pas du même utilisateur.
  • Les pensionnés pourront accéder plus rapidement à un flexi-job, leur statut étant désormais vérifié pendant le trimestre d'occupation.
  • La limite de 150 % applicable aux travailleurs salariés (à l'exclusion des pensionnés) s'applique désormais uniquement au salaire de base des flexi-jobs, et non plus à l'ensemble de la rémunération. Cela permet d'octroyer certaines primes légales, comme la prime de fin d'année, en dehors de ce plafond.
  • Dans l'Horeca, le plafond horaire du flexi-salaire est relevé de 17 à 21 euros.
  • Le plafond annuel de revenus flexi-job pour les salariés passe de 12.000 à 18.000 euros (montant indexé pour 2026 : 18.440 euros).
  • Le régime fiscal reste très avantageux : la rémunération nette perçue par le travailleur demeure exonérée d'impôt, moyennant une cotisation patronale spéciale de 28 % à charge de l'employeur.
  • Les indépendants restent exclus du système.

Pour les employeurs, ce régime constitue un outil précieux pour faire face aux pics d'activité. Pour les travailleurs, il représente une possibilité d'augmenter significativement leurs revenus nets. Une évaluation de la réforme sera réalisée après un an afin d'en mesurer les effets.
 

Le texte complet de la loi est disponible ici : https://lnkd.in/eKcvnSw6
 

Pour toute question relative à l'application de ce nouveau régime dans votre secteur, l'équipe Tetra Law se tient à votre disposition.


 
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