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TETRAFLASH - EMPLOYEURS ET DIRIGEANTS : ATTENTION AUX ATN EXCÉDENTAIRES

Gepubliceerd op : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
Actualités juridiques
Actualités juridiques / Droit fiscal

Le Gouvernement en avait beaucoup parlé.  Dans le projet de loi déposé à la Chambre visant à réformer toute une série de mesures à l’impôt des personnes physiques, le Gouvernement l’a fait : la lutte aux ATN forfaitaires est lancée. 

Qui doit être attentif?

Les employeurs : une cotisation de 7,5% à charge de l’employeur (personne physique ou personne morale) sera appliquée sur la partie excédentaire des ATN évalués forfaitairement.  Cette cotisation ne sera évidemment pas déductible (DNA).

Qu’est ce qu’un ATN excédentaire ?  la partie des ATN évalués forfaitairement (sur la base de l’article 36 du CIR92 ou sur la base de la loi de 1999 sur les stocks options) qui excède 20% du montant total des rémunérations supportées par l’employeur.

Et les sociétés (de management) ?  afin de bénéficier du taux réduit, la loi vient renforcer la condition de la rémunération minimale.  Le montant de 45.000 € passe à 50.000 € et il sera indexé.  On introduit aussi un cas d’exclusion en cas d’ATN excédentaires dans le chef du dirigeant.  Dans ce cas, même si la condition de rémunération est respectée, le taux réduit sera perdu. 

Un employeur averti en vaut deux…

Projet de loi : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/1243/56K1243001.pdf
 
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