TETRAFLASH - EMPLOYEURS ET DIRIGEANTS : ATTENTION AUX ATN EXCÉDENTAIRES
Gepubliceerd op :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
Le Gouvernement en avait beaucoup parlé. Dans le projet de loi déposé à la Chambre visant à réformer toute une série de mesures à l’impôt des personnes physiques, le Gouvernement l’a fait : la lutte aux ATN forfaitaires est lancée.
Qui doit être attentif?
Les employeurs : une cotisation de 7,5% à charge de l’employeur (personne physique ou personne morale) sera appliquée sur la partie excédentaire des ATN évalués forfaitairement. Cette cotisation ne sera évidemment pas déductible (DNA).
Qu’est ce qu’un ATN excédentaire ? la partie des ATN évalués forfaitairement (sur la base de l’article 36 du CIR92 ou sur la base de la loi de 1999 sur les stocks options) qui excède 20% du montant total des rémunérations supportées par l’employeur.
Et les sociétés (de management) ? afin de bénéficier du taux réduit, la loi vient renforcer la condition de la rémunération minimale. Le montant de 45.000 € passe à 50.000 € et il sera indexé. On introduit aussi un cas d’exclusion en cas d’ATN excédentaires dans le chef du dirigeant. Dans ce cas, même si la condition de rémunération est respectée, le taux réduit sera perdu.
Un employeur averti en vaut deux…
Projet de loi : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/1243/56K1243001.pdf
Geschiedenis
-
TETRAFLASH - EMPLOYEURS ET DIRIGEANTS : ATTENTION AUX ATN EXCÉDENTAIRES
Gepubliceerd op : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Actualités juridiquesActualités juridiques / Droit fiscalLe Gouvernement en avait beaucoup parlé. Dans le projet de loi déposé à la Chambre visant à réformer toute une série de mesures à l’impôt des personnes phys...
-
TETRAFLASH - Taxe caïman 2.1 : annulation partielle par la Cour constitutionnelle
Gepubliceerd op : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Actualités juridiquesActualités juridiques / Droit fiscalL’arrêt de la Cour constitutionnelle qui devait se prononcer sur les trois requêtes en annulation partielle introduites à l’encontre de la taxe caïman 2.1 ét...
-
Pourquoi la réforme fiscale proposée par le Ministre Van Peteghem inquiète tellement ?
Gepubliceerd op : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022PresseMatières / Droit fiscalActualités juridiquesActualités juridiques / Droit fiscalAuteurs / Sabrina ScarnàAuteurs / Jérôme TerfveCette semaine, le Ministre des Finances Vincent Van Peteghem a diffusé une épure visant à résumer la réforme fiscale tant attendue et qui a déjà fait l'objet...
-
Propriétaires : futures victimes de la crise ?
Gepubliceerd op : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022PresseMatières / Droit fiscalActualités juridiquesActualités juridiques / Droit fiscalAuteurs / Jérôme NoëlSi vous avez raté le passage de Jérôme Noël sur LN24 le 22 juin dernier, retrouvez ici le débat sur la thématique "propriétaires : futures victimes de la cri...
-
La proposition ATAD3 : combat contre les abus fiscaux
Gepubliceerd op : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Matières / Droit fiscalActualités juridiquesActualités juridiques / Droit fiscalAuteurs / Baudouin PaquotAuteurs / Gabriel De KeyzerLe nouveau numéro du Tetr'Academy est paru ! Découvrez-y "La proposition ATAD3 : combat contre les abus fiscaux" par Baudouin Paquot et Gabriel De Keyzer...
-
Location de logements meublés et TVA
Gepubliceerd op : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Matières / Droit fiscalActualités juridiques / Droit fiscalAuteurs / Jérôme TerfveAuteurs / Chloé GodfroidLe nouveau numéro du Tetr'Academy est paru ! Découvrez-y "Location de logements meublés et TVA" par Chloé Godfroid et Jérôme Terfve Pas encore abonné ? In...