Proposition de loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale
Gepubliceerd op :
23/06/2022
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2022
La proposition de loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale a été reçue à la Chambre des représentants. Ce texte a pour but d'encadrer l'application de la jurisprudence Antigone qui est actuellement source d'insécurité juridique pour le contribuable et d'empêcher les dérives. Portée par le Mouvement Réformateur (MR), cette disposition a déjà fait couler beaucoup d'encre.
Le texte est accessible ici : https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/none&leftmenu=no&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=55&dossierID=2783
{ HISTORIQUE }
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