Proposition de loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale
Gepubliceerd op :
23/06/2022
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juin
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06
2022
16h14
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Matières / Droit fiscal
Matières / Droit pénal des affaires
La proposition de loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale a été reçue à la Chambre des représentants. Ce texte a pour but d'encadrer l'application de la jurisprudence Antigone qui est actuellement source d'insécurité ju...